Arrêt Nº259585 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Judgement Number | 259585 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 585 du 26 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître I. SIMONE
Rue Stanley, 62
1180 Bruxelles
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 octobre 2020, par X, qui déclare être de nationalité arménienne, tendant à
la suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris le 8 septembre 2020 et notifié le 10
septembre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 21 juin 2021.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me FARY ARAM NIANG loco Me I. SIMONE, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me A. PAUL loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique en 2006.
1.2. Le 2 février 2006, le requérant et Madame [T.K.] ont chacun introduit une demande de protection
internationale, lesquelles n’ont pas abouti.
1.3 Le 31 mai 2007, ils ont introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’ancien article
9, alinéa 3, de la Loi. Le 3 décembre 2014, Madame [T.K.] a été autorisée au séjour illimité et la partie
défenderesse a pris une décision de refus à l’encontre du requérant.
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