Arrêt Nº259584 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Judgement Number | 259584 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°259 584 du 26 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. EL JANATI
Rue Jules Cerexhe, 82
4800 VERVIERS
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 décembre 2020, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant
à la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour
fondée sur l’article 9 bis de la Loi, prise le 30 octobre 2020 et notifiée le 20 novembre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 7 juin 2021.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me N. EL JANATI, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date indéterminée.
1.2. Il a ensuite fait l’objet de divers ordres de quitter le territoire et d’une interdiction d’entrée de 3 ans.
1.3. Par un courrier daté du 19 septembre 2019, il a introduit une demande d’autorisation de séjour sur
la base de l’article 9 bis de la Loi.
1.4. En date du 30 octobre 2020, la partie défenderesse a pris à son égard une décision déclarant
irrecevable la demande visée au point 1.3. du présent arrêt. Cette décision, qui constitue l’acte attaqué,
est motivée comme suit :
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