Arrêt Nº259583 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Judgement Number | 259583 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°259 583 du 26 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. ROBERT
Avenue de la Toison d'Or, 28
6900 MARCHE-EN-FAMENNE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 avril 2019, par X, qui déclare être de nationalité burundaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 12 mars 2019 et notifiée le
19 mars 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 7 juin 2021.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. DECLERCQ loco Me M. ROBERT, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 8 février 2019, la requérante a introduit, auprès de l’ambassade belge à Bujumbura, une
demande de visa court séjour pour effectuer une visite familiale.
1.2. En date du 12 mars 2019, la partie défenderesse a pris à son égard une décision de refus de visa.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
« La présente décision est motivée par la (les) raison(s) suivante(s) :
[…]
3. [X] vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la
durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour
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