Arrêt Nº259582 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259582 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 582 du 26 août 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F. HAENECOUR
Rue Sainte-Gertrude, 1
7070 LE ROEULX
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 novembre 2017, en son nom personnel et au nom de ses enfants, par X, qui
déclare être de nationalité pakistanaise, tendant à la suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le
territoire, pris le 22 septembre 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 20 juillet 2021.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me F. HAENECOUR, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes D. MATRAY et J. MATRAY, avocat, qui
comparait pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Les requérants sont arrivés en 2013 munis d’un visa long séjour de type « D », dans le cadre d’un
regroupement familial.
1.2. Le 10 juillet 2017, la partie défenderesse a pris une décision de retrait de séjour avec ordre de
quitter le territoire (annexe 14ter). Par un arrêt du 2 juillet 2015 n°149 031, le Conseil du Contentieux
des Etrangers (ci-après : le Conseil) a annulé la décision susmentionnée. Le 28 juillet 2016, la partie
défenderesse a pris une nouvelle décision de retrait de séjour.
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