Arrêt Nº259581 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Judgement Number | 259581 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 581 du 26 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DIONSO DIYABANZA
Rue des Alcyons, 95
1082 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 novembre 2018, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation
de séjour, prise le 9 octobre 2018 et notifiée le 26 octobre 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 avril 2021.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, leurs observations, Me MAKIADI MAPASI loco Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 25 janvier 2018.
1.2. Le 2 février 2018, il a introduit une demande de protection internationale.
1.3. Par courrier recommandé du 26 avril 2018, il a introduit une demande d’autorisation de séjour
fondée sur l’article 9 ter de la Loi.
1.4. Le 3 octobre 2018, le médecin-conseil de la partie défenderesse a rendu un avis médical.
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