Arrêt Nº259580 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021

CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgment Date26 août 2021
Judgement Number259580
Procedure TypeAnnulation
CCE X et X - Page 1
259 580 du 26 août 2021
dans les affaires X et X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maîtres D. VANDENBROUCKE et H. BOURRY
Steenakker 28
8940 WERVIK
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 30 novembre 2020, au nom de ses enfants mineurs, par X, de nationalité
congolaise (R.D.C.), tendant à la suspension et l’annulation descisions de refus de visa, prises le
7 août 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu les notes d’observations et le dossier administratif.
Vu les ordonnances du 15 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 20 juillet 2021.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Mes D. VANDENBROUCKE et H. BOURRY ,
avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me F. MOTULSKY, avocat,
qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Jonction des affaires.
Le Conseil constate qu’il a été saisi, le même jour, de deux recours - introduits respectivement par la
première partie requérante en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs - à l’encontre
de décisions identiques, faisant état des mêmes faits et invoquant les mêmes moyens d’annulation.
Le Conseil estime dès lors que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de
joindre les recours enrôlés sous les nos X et X.
2. Faits pertinents de la cause.

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