Arrêt Nº259578 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259578 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 578 du 26 août 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. BOURGEOIS
Avenue Cardinal Mercier, 82
5000 NAMUR
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 mars 2017, en leur nom personnel et au nom de leurs enfants, par X et X,
qui déclarent être de nationalité serbe, tendant à la suspension et l’annulation de la décision
d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et des ordres de quitter le territoire, pris le
26 janvier 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 20 juillet 2021.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me A. BOURGEOIS, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui
comparait pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Les requérants déclarent être arrivés en Belgique le 22 février 2010, accompagnés de leur deux
enfants mineurs.
1.2. Le 22 février 2010, ils ont introduit une demande de protection internationale. Cette procédure s’est
clôturée par deux arrêts du Conseil du Contentieux des Etrangers (ci-après : le Conseil) n°47 076 et
n°47 077 du 5 août 2010, confirmant la décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire prise le 11 mai 2010 par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.
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