Arrêt Nº259572 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021

Judgment Date26 août 2021
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number259572
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
259 572 du 26 août 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître K. VAN DER STRAETEN
Justitieplein, 5
9200 DENDERMONDE
Contre :
l'Etat belge, représenté par le secrétaire d’Etat à la Politique de Migration et d’asile, à
l’intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté et désormais par le Secrétaire d'Etat
à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 avril 2015, par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour et de
l’ordre de quitter le territoire, pris le 2 octobre 2013.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 20 juillet 2021.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me K. VAN DER STRAETEN, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes D. MATRAY et J. MATRAY, avocat,
qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en août 2011 muni d’un visa long séjour. Le 15
septembre 2011, il a été mis en possession d’une carte de séjour de type F en qualité de conjoint d’une
ressortissante belge.
1.2. Le 5 décembre 2012, la partie défenderesse a pris une décision mettant fin au droit de séjour de plus
de trois mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 21). Le recours introduit à l’encontre de cette
décision a été rejeté par le Conseil aux termes d’un arrêt n° 104 428 du 6 juin 2013.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT