Arrêt Nº259571 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259571 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 571 du 26 août 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. HANQUET
Avenue de Spa 5
4800 VERVIERS
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 janvier 2021, par X, qui déclare être de nationalité tunisienne, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire,
prise le 17 novembre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci -après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 20 juillet 2021.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me L. HANQUET, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé sur le territoire belge en 2018.
1.2. Le 8 mai 2019, il a fait l’objet d’un rapport administratif de contrôle d’un étranger. Le même jour, la
partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire (annexe 13) à son encontre.
1.3. Le 5 juin 2020, le requérant a fait l’objet d’un nouveau rapport administratif de contrôle d’un
étranger. Le même jour, la partie défenderesse a reconfirmé l’ordre de quitter le territoire délivré le 8 mai
2019 à son encontre.
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