Arrêt Nº259570 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021

Judgment Date26 août 2021
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number259570
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
259 570 du 26 août 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître K. ZHVANIA
Rue de la Soie 31/103
1480 TUBIZE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 janvier 2020, par X, qui déclare être de nationalité géorgienne, tendant à
l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjour et de l'ordre de
quitter le territoire, pris le 2 décembre 2019.
Vu le titre 1er bis, chapitre 2, section IV, sous -section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 20 juillet 2021.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me D. SARAFIN loco Me K. ZHVANIA, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Par un courrier du 16 septembre 2019, la requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour
en application de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.
En date du 21 novembre 2019, le médecin de la partie défenderesse a rendu un rapport sur sa situation
médicale.

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