Arrêt Nº259569 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021

CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgment Date26 août 2021
Judgement Number259569
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
259 569 du 26 août 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître K. ZHVANIA
Rue de la Soie 31/103
1480 TUBIZE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er avril 2019, en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, par
X, qui déclare être de nationalité géorgienne, tendant à l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une
demande d'autorisation de séjour et de l'ordre de quitter le territoire, pris le 15 février 2019.
Vu le titre 1er bis, chapitre 2, section IV, sous -section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 20 juillet 2021.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me D. SARAFIN loco Me K. ZHVANIA, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Par un courrier du 23 novembre 2018, la requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour
sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 en raison de l’état de santé de ses filles
jumelles.

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