Arrêt Nº259566 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/08/2021
| Judgment Date | 25 août 2021 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 259566 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 566
du
2
5
aout
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maitre H.
CHATCHATRIAN
Langestraat 46/1
8000 BRUGGE
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 janvier 2021 par X, qui déclare être de nationalité kazakhe, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 15 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 février 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 1er mars 2021.
Vu l’ordonnance du 10 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 10 juin 2021.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me M. KIWAKANA loco Me H.
CHATCHATRIAN, avocats.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après
dénommée la « Commissaire adjointe »).
2. La partie défenderesse résume les faits invoqués par le requérant de la manière suivante (décision,
pp. 1 à 3) :
«D’après la copie de vos documents, vous seriez de nationalité kazakhe et d’origine ethnique mi-russe,
mi-allemande. Vous seriez origina ire de Kustanay.
D’après les déclarations que vous avez faites à l’Office des Etrangers (OE) et le récit écrit que vous
nous avez envoyé en date du 9 octobre 2020 (dont il sera question plus tard), vous invoquez les faits
suivants.
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