Arrêt Nº259550 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/08/2021
| Judgment Date | 24 août 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259550 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 550 du 24 août 2021
dans l’affaire X/III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint Martin 22
4000 LIEGE
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 août 2021, par Monsieur X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
tendant à la suspension et l’annulation d’une décision de refus de visa, prise le 11 août 2021 et notifiée le
12 août 2021.
Vu la demande de mesures urgentes et provisoires introduite l e 23 août 2021, selon la procédure en
extrême urgence, par Monsieur X, qui déclare être de nationalité camerounaise, sollicitant « de statuer en
extrême urgence sur la demande de suspension introduite le 18 août 2021. Suspendre le refus du 12 août
2021 et condamner l’Etat Belge à délivrer à […] un laissez-passer lui permettant d’arriver en Belgique
dans les 24 heures de la notification de votre arrêt et ce sous peine d’une astreinte de 250 € par heure de
retard et par infraction. A tout le moins le condamner à prendre une nouvelle décision sur la demande de
visa endéans les 24 heures de la notification de Votre arrêt et ce sous peine d’une astreinte de 250 € par
heure de retard et par infraction.».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu les articles 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitres II et III, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil
du Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 23 août 2021 convoquant les parties à comparaître le 24 août 2021 à 14h30.
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