Arrêt Nº259535 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/08/2021
| Judgment Date | 24 août 2021 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259535 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 535
du
24 août
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C
.
MANDELBLAT
Boulevard Auguste Reyers 41/8
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 mars 2021 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 15 février 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 17 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 08 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MANDELBLAT, avocat, et L.
DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes né le 26 mars 1998 à Hikoamaen, vous êtes de nationalité
camerounaise, d’origine ethnique bassa et originaire de la ville de Douala.
À l’appui de votre demande de protection internationale vous invoquez les faits suivants.
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