Arrêt Nº259534 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/08/2021

Judgment Date24 août 2021
Judgement Number259534
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
259 534
du
24 août
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître C
.
MANDELBLAT
Boulevard Auguste Reyers 41/8
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 avril 2021 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 mars 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 09 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 19 août 2021.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. KIWAKANA loco Me C.
MANDELBLAT, avocat, et J. - F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Vous déclarez être née le 08 avril 1988 à Conakry en Guinée et être de nationalité guinéenne. Vous
avancez être d’origine ethnique peule, de religion musulmane et sans affiliation politique ou associative.
Depuis votre mariage célébré le 17 décembre 2006, vous viviez dans le quartier de Wondima à Kindia
auprès de votre belle-famille, avec votre mari Mamadou [A. S.], ses parents, ses frères et soeurs, et vos
trois enfants, deux filles et un fils. Vous avez interrompu votre scolarité à Conakry après votre mariage,
pour vous occuper de toutes les tâches ménagères au sein de la famille.

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