Arrêt Nº259532 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/08/2021
| Judgment Date | 24 août 2021 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 259532 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 532
du
24 août
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître L
.
de FURSTENBERG
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 03 juin 2021 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 avril 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 19 août 2021.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me P. DE WOLF loco Me L. de
FURSTENBERG, avocat, et J. - F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne et d’origine ethnique malinkée. Vous êtes né
le 13 février 1992 à Conakry. Vous affirmez ne pas être membre d’un parti politique, d’une association
ou d’une organisation.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
Votre famille paternelle n’a jamais accepté que vos parents puissent se marier, votre mère étant
chrétienne. Vous naissez donc hors des liens du mariage. Quant à vous, vous vivez jusqu’à vos deux
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