Arrêt Nº259523 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/08/2021
| Judgment Date | 24 août 2021 |
| Judgement Number | 259523 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 523
du
24 aout
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Ma
i
tre C
.
DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 janvier 2021 par X, qui déclare être de nationalité nigérienne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 15 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 24 juin 2021.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. LEDUC loco Me C.
DESENFANS, avocats, et A. JOLY, attachée, qui comparait pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée la
« Commissaire adjointe »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations vous seriez de nationalité nigérienne, d’origine haoussa, de confession
musulmane, sans implication ou appartenance à un parti politique.
Le 9 aout 2018, vous auriez quitté définitivement le Niger. Vous auriez pris l’avion jusqu’au Maroc où
vous auriez simplement transité pour prendre une second vol jusque Madrid, en Espagne. Vous seriez
resté trois mois à Madrid. Le 10 novembre 2018, vous auriez quitté l’Espagne, en voiture pour rejoindre
la Belgique en passant par la France. Vous seriez arrivé en Belgique dans la nuit du 11 novembre 2018.
Vous auriez voyagé avec un passeport délivré en date du 1 novembre 2017 et auriez obtenu un visa
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