Arrêt Nº259504 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/08/2021

Judgment Date24 août 2021
CourtIère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number259504
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
259 504 du 24 août 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
agissant en nom propre et en qualité de représentante légale de :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F. HAENECOUR
Rue Sainte Gertrude 1
7070 LE ROEULX
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRESIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 avril 2017, en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, par X,
qui déclare être de nationalité nord-macédonienne, tendant à la suspension et l’annulation de la décision
d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, prise le 17 février 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’arrêt n° 254 120 du 6 mai 2021.
Vu l’ordonnance du 6 juillet 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée, dont une copie
est jointe.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
L’article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), dispose comme suit :
« Par ordonnance, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné notifie aux parties que la chambre
statuera sans audience, à moins que, dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance, une
des parties demande à être entendue. […] ».

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