Arrêt Nº259450 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/08/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtDE HEMRICOURT DE GRUNNE M.
Judgment Date19 août 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number259450
CCE X - Page 1
259 450
du
19 août
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître E
.
DIDI
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 03 mars 2021 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 janvier 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 8 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. DIDI, avocat, et L.
DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationalité ivoirienne, de l’ethnie Yakouba, de confession chrétienne, de père
musulman. Vous êtes née à Zonneu dans l’Ouest le 5 avril 1983. Vous n’avez pas fréquenté l’école,
vous avez travaillé en tant que commerçante de tissus, de pagnes, sur les marchés d’Abidjan. Vous
avez vécu à Man jusqu’à vos quinze ans, ensuite à Siahala jusqu’à vos 26 ans, ensuite à Abidjan. Vous
êtes célibataire, vous avez une fille née en 2005, dont le père est [T. R. A.]. Vous n’avez aucune activité
politique, ni en Côte d’Ivoire, ni depuis votre arrivée en Belgique en mai 2018.

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