Arrêt Nº259442 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/08/2021
Judgment Date | 19 août 2021 |
Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
Judgement Number | 259442 |
Procedure Type | Annulation |
CCE X- Page 1
n° 259 442 du 19 août 2021
dans l’affaire X / X
En cause :
X
Ayant élu domicile :
Au cabinet de Me T. BARTOS
Rue Sous-le-Château, 13
4460 Grâce-Hollogne
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 août 2021, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à
la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’ordre de quitter le
territoire avec maintien en vue d’éloignement, pris le 10 août 2021 et notifiée le jour même.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès
au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15
décembre 1980 ».
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil
du Contentieux des Etrangers, dit ci-après « le Conseil ».
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l’ordonnance du 17 août 2021 convoquant les parties à l’audience du 19 août 2021, à 10h.
Entendu, en son rapport, M. G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me I. MILLER loco Me T. BARTOS, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me S. ARKOULIS, loco Me D. et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits utiles à l’appréciation de la cause
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