Arrêt Nº259430 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/08/2021
| Judgment Date | 17 août 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259430 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X- Page 1
n°
259 430
du
17
août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître M
.
NDIKUMASABO
Place Jean Jacobs 1
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 août 2021 par X, qui déclare être de nationalité tunisienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 juillet 2021.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 août 2021 convoquant les parties à l’audience du 17 août 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. NDIKUMASABO, avocat, et
Mme KANZI YEZE, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité tunisienne, d’origine arabe, de religion musulmane et
sans affiliation politique.
Le 22 juin 2021, depuis le centre fermé de Caricole, vous avez introduit une demande de protection
internationale en invoquant les faits suivants : Vous êtes né à Jendouba où vous habitiez avec votre
famille dans le quartier al Tataouer. Vous quittez l’école au terme de la 6e année primaire. À l’âge de 11
ans, vous intégrez une école de coiffure et à l’âge de 15 ans vous commencez à exercer dans ce
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