Arrêt Nº259392 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/08/2021
| Judgment Date | 13 août 2021 |
| Judgement Number | 259392 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 392 du 13 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 septembre 2018, par X, qui déclare être de nationalité togolaise, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjour
fondée sur l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 et de l'ordre de quitter le territoire, tous deux pris
à son encontre le 29 mai 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 27 septembre 2018 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 5 février 2021.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, le requérant, qui comparaît en personne, et Me K. de HAES loco Mes
D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La partie requérante, de nationalité togolaise, précise être arrivée sur le territoire belge « en 2015 ».
Elle y a introduit une demande de protection internationale le 31 mai 2016.
Le 22 décembre 2016, le CGRA a pris une décision de refus du statut de réfugié et de protection
subsidiaire. Un recours a été introduit par la partie requérante contre cette décision devant le Conseil de
céans qui l’a confirmée par un arrêt n°187.469 du 23 mai 2017.
Le 27 juillet 2017, la partie requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de
l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.
Elle a été déclarée recevable par décision du 16 octobre 2017.
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