Arrêt Nº259368 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/08/2021
| Judgment Date | 12 août 2021 |
| Judgement Number | 259368 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 368 du 12 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître I. DETILLOUX
Rue Mattéotti 34
4102 OUGRÉE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 juillet 2020, par X, qui déclare être de nationalité albanaise, tendant à
l’annulation de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement et de l’interdiction
d’entrée, pris tous deux à son encontre le 10 juillet 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 5 février 2021.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. WALDMANN loco Me I. DETILLOUX, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me K. de HAES loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La partie requérante, qui déclare être de nationalité albanaise mais titulaire d’un droit de séjour en
France, a été placée sous mandat d’arrêt le 2 juin 2020 en Belgique du chef d’infraction à la loi sur les
stupéfiants. Par Ordonnance du 3 juillet 2020, la Chambre du Conseil du Tribunal de première instance
de NAMUR, division DINANT, a ordonné sa libération, sous conditions, notamment du paiement d’une
caution.
1.2. Un courrier du 10 juillet 2020 du Parquet du procureur du roi de Namur - Division Namur figurant au
dossier administratif fait apparaître que le paiement de la caution a été effectif ce même 10 juillet 2020 et
que, de ce fait, la partie requérante devait être libérée de la prison de NAMUR.
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