Arrêt Nº259366 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/08/2021
| Judgment Date | 12 août 2021 |
| Judgement Number | 259366 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 366 du 12 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître R.-M. SUKENNIK
Rue de Florence 13
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 décembre 2020, par X, qui déclare être de nationalité vénézuélienne, tendant
à la suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire (annexe 13), pris le 26 juin 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 5 février 2021.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. LAMBOT loco Me M.-R. SUKENNIK, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me K. de HAES loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La partie requérante déclare être arrivée en Belgique le 4 juin 2019. Elle était en possession d’un visa D
comme jeune fille au pair. Son visa était valable jusqu’au 28 mai 2020. Elle a donc reçu un titre de séjour
valable jusqu’à cette date. La partie requérante expose dans sa requête que, compte tenu de la crise
sanitaire liée au COVID-19, son séjour a été autorisé jusqu’au 11 juin 2020.
Le 10 juin 2020, la commune de Woluwe-Saint-Lambert a transmis à la partie défenderesse une demande
de changement de statut de la partie requérante (en vue d’être autorisée au séjour comme étudiante).
Le 15 juin 2020, la partie requérante a rédigé un courrier à la partie défenderesse exposant sa situation,
les études antérieurement suivies et ses projets. Elle y a joint un certain nombre de pièces. Ce courrier a
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