Arrêt Nº259363 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/08/2021
| Judgment Date | 12 août 2021 |
| Judgement Number | 259363 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 363 du 12 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M.-P. DE BUISSERET
Rue Saint-Quentin 3
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 octobre 2020, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant
à la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour
fondée sur l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, prise le 14 septembre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 5 février 2021.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me M. DE BUISSERET, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me K. de HAES loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le requérant, de nationalité camerounaise, ne précise pas la date de son arrivée en Belgique.
Il a introduit une demande de protection internationale le 22 décembre 2017.
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