Arrêt Nº259358 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/08/2021
| Judgment Date | 12 août 2021 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259358 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 358
du 12 août
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître T.
WIBAULT
Rue du Congrès 49
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 mars2021 par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 8 mars 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 avril 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 mai 2021.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me T. WIBAULT, avocat, et Mme N.J.
VALDES, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Le 9 mars 2015, vous introduisiez une première demande de protection internationale.
A l’appui de celle-ci, vous invoquiez les faits suivants:
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