Arrêt Nº259357 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/08/2021
| Judgment Date | 12 août 2021 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259357 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 357
du 12
août
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître B.
LOOS
Rotterdamstraat 53
2060 ANTWERPEN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 janvier 2021 par X, qui déclare être d’origine palestinienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 3 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 avril 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 mai 2021.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me F. DAEM loco Me B. LOOS,
avocats, et Mme N.J. VALDES, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez d’origine palestinienne, d’origine ethnique arabe, de religion
musulmane, sympathisant du Fatah. Gazaoui de souche, vous seriez né en 1982 à Khan Younis, et
vous y auriez vécu jusqu’à votre fuite à Jort Alout. Vous seriez marié, et père de 3 garçons.
Après l’obtention en 2000/2001 d’un diplôme en climatisation et refroidissement, vous auriez ouvert un
magasin de réparation de frigos, ce jusqu’à votre fuite.
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Accompagné de votre épouse et vos enfants, vous auriez quitté légalement Gaza le 30/08/2018 par la
voie terrestre pour l’Egypte, avec l’intention de rejoindre la Belgique. En Egypte, vous auriez pris contact
avec un passeur pour qu’il vous fournisse des documents nécessaires pour votre voyage avec votre
famille (votre épouse et vos enfants). Ne disposant pas du montant demandé par le passeur pour toute
la famille, vous auriez décidé de renvoyer votre épouse et vos enfants à Gaza, et de poursuivre seul
votre voyage vers la Belgique. Muni d’une fausse carte d’identité anglaise fournie par le passeur, vous
auriez quitté illégalement l’Egypte le 19/01/2019 par la voie aérienne à destination de la France, d’où
vous auriez rejoint par la voie terrestre la Belgique, où vous seriez arrivé le 31/01/2019, et où le
14/02/2019, vous avez introduit DPI, à la base de laquelle vous invoquez les faits ci-après.
Sympathisant Fatah, vous auriez été victime de 2 arrestations (en juin et août 2007) et d’une
assignation à résidence de la part du Hamas, peu après le putsch de 2007. Suite à ces faits, vous
auriez cessé vos activités avec le Fatah.
En mai 2010, vous auriez acheté une maison dans le camp de Khan Younis, laquelle serait mitoyenne à
celle d’un certain [M. A. J.] (MAJ).
En 2016, vous auriez décidé de reconstruire votre maison, mais MAJ s’y serait opposé, invoquant son
droit de préemption à l’achat de ladite maison (par rapport à vous), en tant que propriétaire d’une
maison mitoyenne. Malgré son opposition, vous auriez entamé les travaux de démolition. Pendant cette
démolition, un groupe de policiers auraient débarqué sur le chantier, et vous auraient embarqué au
poste de police, où vous auriez été interrogé sur les raisons de cette démolition. Après vous être
expliqué, ils vous auraient informé que votre voisin MAJ aurait porté plainte contre vous, et vous
auraient demandé de suspendre les travaux pendant 1 semaine, et de signer un engagement, ce que
vous auriez fait. Le 13/01/2016, pendant la semaine de suspension des travaux, vous auriez reçu du
tribunal un ordre de saisie de ladite maison.
Suite à cette décision du tribunal, vous auriez demandé à l’ancien propriétaire de cette maison d’aller
témoigner au tribunal qu’avant de vous vendre la maison en 2010, il l’aurait proposée à MAJ, et
qu’après son refus, il lui aurait bien informé qu’il vous la vendrait, ce qu’il (l’ancien propriétaire) aurait fait
au tribunal le 08/02/2016.
En mai 2016, vous auriez, vous et votre frère [A.], reçu une convocation de la police. us, ….. Avant d’y
répondre (à cette convocation), vous auriez demandé au Mokhtar de votre famille de se renseigner sur
le motif de cette convocation. Après s’être renseigné, il (le Mokhtar) vous aurait informé qu’un certain [A.
A. J.] (AAJ) aurait porté plainte contre vous pour l’avoir agressé, devant témoins. N’ayant pas répondu à
la convocation, la police aurait commencé à chercher après vous. Le 14/05/2016, après 3 jours de
recherche infructueuses, la police aurait saisi votre véhicule. Et après des nombreux jours de recherche,
la police aurait arreté votre épouse et votre père, ce qui vous aurait poussé, vous et votre frère, à vous
rendre le 04/07/2016, puis vous auriez été détenus jusqu’au 24/08/2016. MAJ aurait fait appel de votre
libération, mais celui-ci aurait rejeté 06/03/2017.
Le Mokhtar aurait proposé plusieurs solutions à la famille [A. J.] dans le dossier de la maison, en vain.
Le 26/06/2016, MAJ aurait exigé que vous lui vendiez ladite maison à son prix d’achat, et que vous lui
payiez 10.000 dinars jordaniens pour le problème créé, et 20.000 comme caution pour un futur
problème éventuel.
Le 29/05/2017, le tribunal aurait rendu un 1er jugement en votre faveur dans votre affaire de la maison
contre MAJ, jugement contre lequel ce dernier (MAJ) aurait introduit un recours.
Le 08/06/2017, vous auriez reçu une convocation pour vous présenter au poste de police, à laquelle
vous auriez répondu le 11/06/2017. Vous auriez été détenu pendant 10 jours.
Arrêté également le 07/11/2017, vous auriez été détenu pendant 12 jours, puis le 29/12/2017 et détenu
pendant 8 jours, et le 10/06/2018 et détenu pendant 10 jours.
Le 16/04/2018, la cour d’appel de Gaza aurait rendu un 2è jugement en appel en votre faveur contre
MAJ. MAJ aurait de nouveau introduit un recours contre ce jugement, lequel recours serait en examen
jusqu’à ce jour.
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