Arrêt Nº259356 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/08/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtLOUIS B.
Judgment Date12 août 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number259356
CCE X - Page 1
259 356
du 12 août
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
au c
abinet de Maître M.C.
WARLOP
Avenue J. Swartenbrouck 14
1090 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 octobre 2020 par X, qui déclare être d’origine palestinienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 septembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 décembre 2020 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 24 décembre 2020.
Vu l’ordonnance du 15 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 17 février 2021.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M.C. WARLOP, avocat, et J.F.
MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
Vu l’arrêt interlocutoire du 25 février 2021.
Vu l’ordonnance du 20 avril 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 mai 2021.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me M.C.
WARLOP, avocates, et N.J. VALDES, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT