Arrêt Nº259355 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/08/2021
| Judgment Date | 12 août 2021 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259355 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 355
du 12 août
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître H.
DOTREPPE
Avenue de la Couronne 88
1050 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 décembre 2020 par X, qui déclare être d’origine palestinienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 novembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 avril 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 mai 2021.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me H.
DOTREPPE, avocats, et N.J. VALDES, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité palestinienne. Vous êtes né le 13 septembre 1981 à
Khan Younis et viviez à Qae al Qrain dans la Bande de Gaza. Vous êtes de confession musulmane.
Vous affirmez être membre du mouvement Fatah depuis 1992.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
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