Arrêt Nº259336 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/08/2021

CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtDELAHAUT V.
Judgment Date11 août 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number259336
CCE X - Page 1
259 336 du 11 août 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
agissant en qualité de représentante légale de :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F. ZEGBE ZEGS
Avenue Oscar Van Goidtsnoven 97
1190 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRESIDENTE F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 septembre 2018, au nom de son enfant mineur, par X, qui déclarent être
de nationalité congolaise (RDC), tendant à la suspension et l’annulation de l’ordre de reconduire, pris le
4 juillet 2018.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 25 septembre 2018 avec la référence X.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 5 juillet 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée, dont une copie
est jointe.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
L’article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), dispose comme suit :
« Par ordonnance, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné notifie aux parties que la chambre
statuera sans audience, à moins que, dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance, une
des parties demande à être entendue. […] ».
Il découle de cette disposition que c’est l’envoi de l’ordonnance par pli recommandé à la poste, et non
sa notification, qui fait courir le délai de quinze jours qu’elle prévoit (en ce sens, C.C., 13 juin 2013, n°
84/2013; C.E., 30 avril 2015, n° 11.257; C.E., 5 août 2014, n° 10.691). En conséquence, ce délai
commence à courir dès le lendemain de l’envoi de l’ordonnance.

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