Arrêt Nº259335 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/08/2021

CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtDELAHAUT V.
Judgment Date11 août 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number259335
CCE X - Page 1
259 335 du 11 août 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
1. X
2. X
agissant en nom propre et en qualité de représentants légaux de :
X
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F. FRANKINET
Rue d'Apleit 15/4
4500 HUY
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRESIDENTE F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 octobre 2018, en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs,
par X et X, qui déclarent être de nationalité albanaise, tendant à la suspension et l’annulation de la
décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjour, et des ordres de quitter le
territoire, pris le 30 août 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 5 juillet 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée, dont une copie
est jointe.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
L’article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), dispose comme suit :
« Par ordonnance, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné notifie aux parties que la chambre
statuera sans audience, à moins que, dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance, une
des parties demande à être entendue. […] ».

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