Arrêt Nº259332 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/08/2021

Judgment Date11 août 2021
CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number259332
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
259 332 du 11 août 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre :
la Commune de SAINT-GILLES, représentée par son Bourgmestre
LA PRESIDENTE F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 septembre 2018, par X, qui déclare être de nationalité arménienne,
tendant à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le
territoire, pris le 5 septembre 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 26 septembre 2018 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 5 juillet 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée, dont une copie
est jointe.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement
et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), dispose comme
suit :
« Par ordonnance, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné notifie aux parties que la chambre
statuera sans audience, à moins que, dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance, une
des parties demande à être entendue. […] ».
Il découle de cette disposition que c’est l’envoi de l’ordonnance par pli recommandé à la poste, et non
sa notification, qui fait courir le délai de quinze jours qu’elle prévoit (en ce sens, C.C., 13 juin 2013, n°
84/2013; C.E., 30 avril 2015, n° 11.257; C.E., 5 août 2014, n° 10.691). En conséquence, ce délai
commence à courir dès le lendemain de l’envoi de l’ordonnance.

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