Arrêt Nº259152 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/08/2021

Judgment Date09 août 2021
Judgement Number259152
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
259 152 du 9 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. BRETIN
Avenue de Broqueville 116/13
1200 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 octobre 2018, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
la suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire, pris le 25 septembre 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 mai 2021.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me L. BRETIN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me K. de HAES loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique en 2010.
1.2. Le 28 juillet 2018, une déclaration de mariage est actée entre le requérant et sa compagne auprès
de l’officier d’Etat civil dans leur lieu de résidence.
1.3. Le 25 septembre 2018, un ordre de quitter le territoire est pris à l’encontre du requérant. Cette
décision, qui lui a été notifiée le même jour, constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« MOTIF DE LA DECISION :

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT