Arrêt Nº259151 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/08/2021

Judgment Date09 août 2021
Judgement Number259151
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
259 151 du 9 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître H. DOTREPPE
Avenue de la Couronne 88
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 mars 2018, par X, qui déclare être de nationalité togolaise, tendant à la
suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement, pris le
13 mars 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 7 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. DOTREPPE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me L. RAUX loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique le 18 octobre 2008.
1.2. Le 21 octobre 2008, le requérant a introduit une demande de protection internationale, auprès des
autorités belges.
Le 28 septembre 2009, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a pris une décision lui
refusant l’octroi du statut de réfugié et de la protection subsidiaire.
Le recours introduit à l’encontre de cette décision a été rejeté par le Conseil de céans, aux termes de
son arrêt n° 37 506 du 25 janvier 2010.

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