Arrêt Nº259150 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/08/2021

Judgment Date09 août 2021
Judgement Number259150
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
259 150 du 9 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
1. X
2. X
agissant en nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants
mineurs:
X
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. HARDY
Rue de la Draisine 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 septembre 2020, en leur nom personnel et au nom de leurs enfants
mineurs, par X et X, qui déclarent être de nationalité syrienne, tendant à la suspension et l’annulation
des ordres de quitter le territoire - demandeur de protection internationale, pris le 18 août 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 mai 2021.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me J. HARDY, avocat, qui comparaît pour les
parties requérantes, et Me K. de HAES loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Les requérants ont déclaré être arrivés en Belgique le 1er octobre 2018.

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