Arrêt Nº259149 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/08/2021
Judgment Date | 09 août 2021 |
Judgement Number | 259149 |
Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 149 du 9 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. MACE
Chaussée de Lille 30
7500 TOURNAI
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 juillet 2018, par X, qui déclare être de nationalité tunisienne, tendant à la
suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire, pris le 28 mai 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 7 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. EMDADI loco Me C. MACE, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me L. RAUX loco Me D. MATRAY, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique en juillet 2017 muni d’un visa D valable pour l’Italie jusqu’au 27
mars 2018.
1.2. Le 10 janvier 2018, le requérant a introduit une demande de cohabitation légale avec Mme [C.J.],
de nationalité belge, auprès de l’Officier de l’Etat civil de la Ville d’Ath. Après enquête, le procureur du
Roi a rendu un avis négatif quant à cette demande.
1.3. Le 17 mai 2018, l’Officier de l’Etat civil a pris une décision de refus d’acter la déclaration de
cohabitation légale entre le requérant et Mme [C.J.].
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