Arrêt Nº259148 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/08/2021
| Judgment Date | 09 août 2021 |
| Judgement Number | 259148 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 148 du 9 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 février 2018, par X, qui déclare être de nationalité ghanéenne, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, et d’un
ordre de quitter le territoire, pris le 18 décembre 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 12 février 2018 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 7 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me L. KAKIESE, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Me. D. MATRAY, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 19 octobre 2015, le requérant a souscrit une déclaration d’arrivée auprès de la commune de
Schaerbeek, valable jusqu’au 16 janvier 2016.
1.2. Par courrier daté du 6 novembre 2017, le requérant a introduit une demande d’autorisation de
séjour de plus de trois mois sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci -après : la loi du 15 décembre
1980).
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