Arrêt Nº259147 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/08/2021
| Judgment Date | 09 août 2021 |
| Judgement Number | 259147 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 147 du 9 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. L'HEDIM
Avenue Edouard Kufferath 24
1020 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 juillet 2018, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation d'un ordre de quitter le territoire, pris le 27 juin 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-se ction 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 27 juin 2018 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 7 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. KANFAOUI loco Me A. L'HEDIM, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Me D. MATRAY qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante déclare être arrivée en Belgique en 2012.
1.2. Le 27 juin 2018, la requérante a fait l’objet d’un rapport administratif de contrôle d’un étranger, à la
suite duquel un ordre de quitter le territoire a été pris à son encontre. Cette décision, qui lui a été notifiée
le même jour, constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« L’ordre de quitter le territoire est délivré en application des articles suivants de la loi du 15 décembre
1980 sur l’accès au territoire, le séjour, rétablissement et l’éloignement des étrangers (ci-après, la loi) et
sur la base des faits suivants :
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