Arrêt Nº259004 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 04/08/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtWILMOTTE M.
Judgment Date04 août 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number259004
CCE X - Page 1
259 004 du 4 aout 2021
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maitre S. VAN ROSSEM
Violetstraat 48
2060 ANTWERPEN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 janvier 2021 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 février 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 11 mars 2021.
Vu l’ordonnance du 19 avril 2021 convoquant les parties à l’audience du 20 mai 2021.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me S. VAN
ROSSEM, avocates.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée la
« Commissaire adjointe ») en application de l’article 57/6/2, §§ 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980
sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la
« loi du 15 décembre 1980 »).
2. La partie défenderesse résume la procédure et les faits invoqués par la partie requérante de la
manière suivante (décision, p. 1) :
« Selon vos dernières déclarations, vous vous appelez [T. B.], vous êtes de nationalité guinéenne,
d’ethnie konianke et de confession musulmane. Vous résidiez dans le village d’Avilissou, République de
Guinée.

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