Arrêt Nº258874 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtWILMOTTE M.
Judgment Date29 juillet 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number258874
CCE xxx- Page 1
258 874 du 29 juillet 2021
dans l’affaire x / V
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maitre M. SANGWA POMBO
Avenue d'Auderghem 68/31
1040 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 décembre 2020 par x, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 novembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 10 février 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 22 février 2021.
Vu l’ordonnance du 17 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 27 avril 2021.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me H. NIJVERSEEL loco Me M.
SANGWA POMBO, avocates.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après
dénommée la « Commissaire adjointe »).
2. La partie défenderesse résume les faits invoqués par le requérant de la manière suivante (décision,
p. 1) :
« Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité sénégalaise et d’origine ethnique mandigue. Vous
êtes né le 10 mars 1989 à Souna Karantaba au Sénégal. Vous terminez votre parcours scolaire en
dernière année de secondaires et travaillez dans le champ de votre grand-mère depuis votre enfance.
Vous vivez dans votre village natal avec celle-ci jusqu’à votre départ du pays en 2013.

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