Arrêt Nº258871 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2021
| Judgment Date | 29 juillet 2021 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 258871 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE xxx- Page 1
n° 258 871 du 29 juillet 2021
dans l’affaire x / V
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. FERMON
Square Ambiorix 45
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 janvier 2021 par x, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 11 janvier 2021 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 juin 2021.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. FERMON, avocat, et Y. KANZI ,
attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité turque, d’ethnie kurde, sans confession mais d’une
famille traditionnellement alévie et originaire du village de Erler. Vous êtes de longue date sympathisant
des partis kurdes (vous avez commencé à les fréquenter à l’époque du DTP [Demokratik Toplum partisi
; Parti de la Société démocratique], en 2008).
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