Arrêt Nº258869 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtANTOINE C.
Judgment Date29 juillet 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number258869
CCE xxx - Page 1
258 869 du 29 juillet 2021
dans l’affaire x / V
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître T. WIBAULT
Rue du Congrès 49
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 janvier 2021 par x, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 25 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 juin 2021.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me T. WIBAULT, avocat, et Y. KANZI,
attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité turque, d’origine ethnique turque et de religion
musulmane. Vous n’êtes pas membre ou sympathisant d’un parti politique ou d’une association, mais
vous vous dites membre de la confrérie du prédicateur Fethullah Gülen.
Vous dites avoir eu vos premiers contacts avec le mouvement de Fethullah Gülen lorsque vous étiez en
année préparatoire pour l’université et que vous avez fréquenté le dershane Merkür egitim à Zonguldak

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