Arrêt Nº258866 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2021
| Judgment Date | 29 juillet 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 258866 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 258 866 du 29 juillet 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître R.-M. SUKENNIK
Rue de Florence 13
1000 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 août 2018, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de
séjour et de l'ordre de quitter le territoire, pris le 4 juin 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 17 mai 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 25 mai 2021.
Vu l’ordonnance du 7 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me O. LAMBOT loco Me R.-M. SUKENNIK, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me S. ARKOULIS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le requérant est arrivé en Belgique le 7 mai 2016, muni d’un visa valable 15 jours. Le 16 février 2018,
il introduit une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois sur la base de l'article 9bis de la
loi du 15 décembre 1980.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI