Arrêt Nº258863 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2021
| Judgment Date | 29 juillet 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 258863 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 258 863 du 29 juillet 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F. HAENECOUR
Rue Sainte-Gertrude 1
7070 LE ROEULX
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 janvier 2018, par X, qui déclare être de nationalité tunisienne, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris le 28 novembre 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 21 mai 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 4 juin 2021.
Vu l’ordonnance du 7 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me F. HAENECOUR, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me S. ARKOULIS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le 28 novembre 2017, la partie défenderesse prend un ordre de quitter le territoire à l'encontre du
requérant. Cette décision est prise sur la base de l'article 7, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre
1980 suite au constat que le requérant demeure dans le Royaume au-delà du délai autorisé. Il s'agit de
l'acte attaqué.
II. Objet du recours
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