Arrêt Nº258862 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2021
| Judgment Date | 29 juillet 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 258862 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 258 862 du 29 juillet 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. MAKIADI MAPASI
Place Jean Jacobs 1
1000 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 avril 2018, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, pris le 20 février 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 21 mai 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 26 mai 2021.
Vu l’ordonnance du 7 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me M. MAKIADI MAPASI, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me S. ARKOULIS loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. La requérante est arrivée en Belgique en 2015 munie d’une autorisation de séjour en qualité
d’étudiante à l’école de santé publique de l’Université libre de Bruxelles (ULB).
2. Elle n’obtient pas sa réinscription à L’ULB pour l’ année 2017/2018 et s’inscrit en maîtrise de projets à
l’Institut de Formation de cadre pour le Développement (IFCAD). Elle indique dans sa requête que cet
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