Arrêt Nº258833 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtHAYEZ J.
Judgment Date29 juillet 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number258833
CCE xxx - Page 1
258 833 du 29 juillet 2021
dans l’affaire x/ V
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître H. CROKART
Rue de l'Emulation 32
1070 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 mai 2021 par x, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 avril 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 01 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 23 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me L. VANOETEREN loco Me H.
CROKART, avocat, et A.C. FOCANT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’exclusion du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci -après
dénommé le Commissaire général) en application combinée de l’article 55/2, alinéa 1er, de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-
après dénommée la loi du 15 décembre 1980) et de l’article 1er , section D, de la Convention de Genève
du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée la Convention de Genève), d’une
part, ainsi que sur la base de l’article 48/4 de la loi précitée, d’autre part.
2. Les thèses des parties

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