Arrêt Nº258830 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtHAYEZ J.
Judgment Date29 juillet 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number258830
CCE xxx - Page 1
258 830 du 29 juillet 2021
dans l’affaire x / V
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. VAN VYVE
Rue de l'Amazone 37
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 mars 2021 par x, qui déclare être d’origine palestinienne, contre la
cision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 février 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 27 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 23 juin 2021.
Entendu, en son rapport, J.F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. LE MAIRE loco Me A. VAN
VYVE, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Vous êtes de nationalité palestinienne, originaire de Hébron, Cisjordanie.
En date du 15.05.2019, vous avez introduit une demande de protection internationale en Belgique, à
l’Office des étrangers, à l’appui de laquelle vous invoquez les faits suivants.

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