Arrêt Nº258824 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2021
| Judgment Date | 29 juillet 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 258824 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE xxx - Page 1
n° 258 824 du 29 juillet 2021
dans l’affaire x / X
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F. HAENECOUR
Rue Sainte-Gertrude 1
7070 LE ROEULX
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 janvier 2021 par x, qui déclare être de nationalité azerbaïdjanaise, contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 12 janvier 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 3 mars 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 17 mars 2021.
Vu l’ordonnance du 18 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 20 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me M. KIWAKANA loco Me F.
HAENECOUR, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le Conseil constate l’absence de la partie défenderesse à l’audience. Dans un courrier du 30 juin
2021 (v. dossier de la procédure, pièce n° 10 de l’inventaire), celle-ci a averti le Conseil de cette
absence en expliquant en substance que dans le cadre de la présente procédure mue sur la base de
l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980, « Si la partie requérante a demandé à être entendue, je
considère pour ma part ne pas avoir de remarques à formuler oralement. »
En l’espèce, l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit :
« Toutes les parties comparaissent ou sont représentées à l'audience.
Lorsque la partie requérante ne comparaît pas, ni n'est représentée, la requête est rejetée. Les autres
parties qui ne comparaissent ni ne sont représentées sont censées acquiescer à la demande ou au
recours. […] ».
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