Arrêt Nº258821 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2021
| Judgment Date | 29 juillet 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 258821 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE xxx- Page 1
n° 258 821 du 29 juillet 2021
dans l’affaire x/ X
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 octobre 2020 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 14 septembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 8 juin 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. WIES loco Me C. DESENFANS,
avocat, et Mme N.J. VALDES, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique guerzé et de religion
chrétienne. Vous êtes originaire de Nzérékoré, où vous avez toujours vécu en Guinée. Vous y exerciez
la profession de cultivateur. Vous avez été scolarisé jusqu’en 10ème année, et vous n’avez aucune
implication politique.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
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