Arrêt Nº258818 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2021
| Judgment Date | 29 juillet 2021 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 258818 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE xxx- Page 1
n° 258 818 du 29 juillet 2021
dans l’affaire x / V
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maitre N. EL JANATI
Rue Jules Cerexhe 82
4800 VERVIERS
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 décembre 2020 par x, qui déclare être de nationalité marocaine, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 novembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 janvier 2021 p rise en application de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 29 janvier 2021.
Vu l’ordonnance du 17 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 27 avril 2021.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me H. NIJVERSEEL loco Me N. EL
JANATI, avocates.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
2. La partie défenderesse résume les faits invoqués par la partie requérante de la manière
suivante (décision, pp. 1 et 2) :
« Vous seriez de nationalité marocaine et de religion musulmane. Vous seriez née le X à Temara
Skherate.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
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